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SURFACE MINIMALE LOCATION

Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent nous apprend qu'il est interdit de louer un logement article 4 :
  • Dont la surface de la pièce principale fait moins de 9 m2
  • Dont la hauteur sous plafond est de moins de 2,2m sous plafond
  • Dont le volume total habitable est de moins de 20 mètres cubes
La surface et le volume sont évalués conformément au Code de la Construction et de l'Habitation, 2ème et 3ème alinéas de l'article R 211-2.

Référence et lien :

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