- Dont la surface de la pièce principale fait moins de 9 m2
- Dont la hauteur sous plafond est de moins de 2,2m sous plafond
- Dont le volume total habitable est de moins de 20 mètres cubes
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SURFACE MINIMALE LOCATION
Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent nous apprend qu'il est interdit de louer un logement article 4 :
La surface et le volume sont évalués conformément au Code de la Construction et de l'Habitation, 2ème et 3ème alinéas de l'article R 211-2.
Référence et lien :
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